Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation
définissent les droits et les obligations de l'Utilisateur du service dénommé
proposé sur le site REGIEGALLAND.CH (ci-après "le Site").
Les Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications
à tout moment, les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement
ainsi qu'à les imprimer.
Article 2 - Identité du Prestataire
Les services disponibles sur le Site sont fournis par la société Galland & Cie SA dont le siège social est situé Rue St-Pierre 3 à 1002 Lausanne, Suisse (ci-après "le Prestataire").
Article 3 - Durée
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée
d'usage déterminée par l'Utilisateur lors de son inscription, à compter de
la mise à disposition du service par le Prestataire.
A l'issue de cette période, les présentes Conditions Générales d'Utilisation
seront automatiquement résiliées. L'Utilisateur dispose de la faculté de souscrire
à nouveau au service au tarif et aux conditions en vigueur au moment de sa
nouvelle souscription sans que la souscription à ce nouveau service constitue
une prorogation des présentes.
Article 4 - Définition et caractéristiques des services disponibles sur le
Site
Le service SMS-Immo permet de recevoir automatiquement des messages SMS (texto)
contenant le descriptif d'objets immobiliers proposés par le Prestataire selon
les critères de sélection définis par l'Utilisateur lors de son inscription.
Le Prestataire envoie les messages uniquement les jours ouvrables.
Le service SMS-Immo permet d’envoyer des messages SMS uniquement aux Utilisateurs
abonnés auprès d'un opérateur de téléphonie mobile suisse. Il est activé individuellement
par l'Utilisateur après son inscription.
Pour être capable de recevoir les messages du servcies SMS-Immo, l'Utilisateur
doit remplir les conditions suivantes: son téléphone portable doit être capable
de recevoir des messages courts (SMS) ou multimédias (MMS) si il a précisé
ce type de message lors de son inscription. L'Utilisateur doit avoir un abonnement
à un plan de téléphone d'un opérateur suisse.
Les messages ne peuvent être envoyés qu'à travers le réseau de l'opérateur
de l'Utilisateur.
Article 5 - Prix des services disponibles sur le Site
Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en francs suisses.
L'Utilisateur recevra un message SMS pour chaque objet immobilier correspondant
aux critères définis. L'Utilisateur est seul responsable de la définition
des critères.
Chaque message reçu par l'Utilisateur lui est facturé par son opérateur de
téléphonie mobile. Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais
les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement.
Article 6 - Inscription
L'inscription s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le
Site.
L'inscription n'est définitive uniquement après que l'Utilisateur l'ait validé
explicitement en suivant la procédure indiquée sur le Site et en envoyant un
message de confirmation.
Le Prestataire adresse à l'Utilisateur la confirmation de son inscription par
l'envoi d'un accusé de réception.
Article 7 - Paiement
Le paiement des messages reçus par l'Utilisateur est effectué auprès de son
opérateur de téléphonie mobile.
Article 8 - Responsabilités
L'Utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation du ou des services
souscrits.
Le Prestataire s'engage à transmettre à l'Utilisateur uniquement des messages
décrivant les objets immobiliers vacants et qui correspondent aux critères
définies par l'Utilisateur lors de son inscription.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
assurer au mieux le transport des messages et des données via ses services
mais, compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics,
il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages
lors de l'utilisation du service.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure
ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive,
l'interruption de ses services résultant de la défaillance du réseau de tout
autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires
des messages.
Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services
non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou
de divulgation des messages et des données transportées par les services.
Article 9 - Bonne conduite de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services à des fins promotionnelles
ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message reçu à d'autres personnes
consentantes ou non.
Article 10 - Dispositions relatives aux données personnelles
Le Prestataire ne contrôlera ni ne révélera les données privées de l'utilisateur
fournies lors de l'inscription sauf dans le cadre d'une demande formelle des
autorités judiciaires, cette disposition pouvant évoluer pour se conformer
aux législations en vigueur.
Article 11 - Qualité de service
L'Utilisateur reconnaît que le service lui est fourni "tel quel" et "en l'état",
qu'il utilise le service à ses propres risques.
Le Prestataire se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre
momentanément et sans préavis l'accès aux services définis à l'article 4 ou à
certaines de leurs fonctions. L'indisponibilité des services ne donnent droit
à aucune indemnité.
L'Utilisateur reconnaît utiliser les différents services en fonction de leurs
caractéristiques et capacités techniques.
Article 12 - Défaut de paiement - Suspension - Résiliation - Terme
En cas de non-respect par l'Utilisateur d’une quelconque de ses obligations,
le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, suivant un préavis
raisonnable, et ce jusqu’au parfait respect par l'Utilisateur de ses obligations.
En cas de défaut de paiement de l'Utilisateur, le Prestataire se réserve le
droit de suspendre le service, immédiatement et sans préavis, jusqu'au complet
paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de
résilier de plein droit les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La déclaration délibérée par l'Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses,
le défaut de mise à jour des informations fournies au Prestataire, ou l'absence
de réponse pendant plus de sept (7) jours calendaires aux demandes du Prestataire
relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la
suspension de plein droit du service.
En cas de manquement par l'une des parties aux présent Contrat à l'exécution
de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie
pourra résilier de plein droit le présent Contrat.
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions
déterminées au présent article 12 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice
de l'Utilisateur.
Après son inscription, l'Utilisateur peut à tout moment suspendre ou annuler
son abonnement en suivant les instructions visibles sur le site.
Article 13 - Divers
L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie
des services objet des présentes.
Sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou accord particulier, l'Utilisateur
n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des
présentes Conditions Générales d'Utilisation, en particulier de faire bénéficier
à des tiers de tout ou partie du service.
L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à le citer comme référence
commerciale et/ou publicitaire.
Article 15 - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi Suisse.
La langue du présent contrat est la langue Française.
En cas de litige les tribunaux de compétence sont les Tribunaux du ressort
du siège social du Prestataire.
Lausanne, avril 2008